Arrêté du 20 mai 2021

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales du pass Culture

Résumé. Les règles pour le pass Culture protègent les données personnelles et s'appliquent aux nouveaux comptes, avec des adaptations pour Wallis et Futuna.
Déplacé31 décembre 2025

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Protection des données dans le pass Culture

Résumé. Les données personnelles collectées pour le pass Culture ne peuvent être utilisées que pour son fonctionnement et ne doivent pas être partagées.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du " pass Culture " sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées pour des finalités incompatibles avec la destination susmentionnée.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Application de l'arrêté aux nouveaux comptes

Résumé. Cet article précise que l'arrêté s'applique aux comptes créés après son entrée en vigueur, dans le cadre du pass Culture.

Le présent arrêté s'applique aux comptes personnels numériques régis par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) susvisé et créés à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Modification des règles du pass Culture Pro

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2021 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2019, mais les comptes existants continuent à fonctionner selon les anciennes règles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 février 2019Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numériqueArrêté du 5 février 2019Art. 1Arrêté du 5 février 2019Art. 2
-Arrêté du 5 février 2019
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique pass Culture pro, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

Toutefois, l'utilisation du crédit alloué à un compte personnel numérique ouvert avant l'entrée en vigueur du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) susvisé demeure régie par les dispositions de cet arrêté. Les titulaires d'un tel compte ont accès à l'offre de biens et services cités au I de l'article 5 (Utilisation des crédits du pass Culture) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Application du pass Culture à Wallis et Futuna

Résumé. L'arrêté du 20 mai 2021 s'applique à Wallis et Futuna avec des modifications pour les montants en francs CFP, en remplaçant les euros.

Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version résultant de l'arrêté en date du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) relatif au “pass Culture” et l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 (Utilisation collective du pass Culture pour les jeunes) relatif à l'extension du “pass Culture” aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier (Parité du franc CFP en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna).

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2021

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