Créé le 21 mai 2021 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Le présent arrêté s'applique aux comptes personnels numériques régis par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et créés à compter de son entrée en vigueur.
Créé le 21 mai 2021 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Le présent arrêté s'applique aux comptes personnels numériques régis par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et créés à compter de son entrée en vigueur.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025
Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 2
En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025