Arrêté du 20 mai 2021

Article 15

Créé le 21 mai 2021 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Le présent arrêté s'applique aux comptes personnels numériques régis par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et créés à compter de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025