En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Application de l'arrêté aux nouveaux comptes
Le présent arrêté s'applique aux comptes personnels numériques régis par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) susvisé et créés à compter de son entrée en vigueur.