Arrêté du 3 décembre 2025

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 mai 2021
Art. 14

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Restriction de l'utilisation des données du pass Culture

Résumé. Les données du pass Culture ne peuvent plus être utilisées pour des objectifs incompatibles avec son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance