Arrêté du 20 mai 2021

Article 10

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Article 10

I. - Peuvent être déposées sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels les seules offres :

1° Correspondant aux domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;

2° Proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif habituellement proposé au public par les offreurs pour une offre équivalente. Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée (Fixation du prix des livres).

II. - Les offres proposées ne peuvent pas dépasser un montant maximal, qui peut différer selon les domaines et qui est précisé par les conditions générales d'utilisation.

III. - Les offres publiées par des personnes dont le référent financier n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour déposer des offres sur la plateforme numérique professionnelle

Résumé. Les offres sur la plateforme numérique pour professionnels doivent être dans des domaines spécifiques, à prix raisonnable et avec un montant maximal.

I. - Peuvent être déposées sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels les seules offres :

1° Correspondant aux domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;

2° Proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif habituellement proposé au public par les offreurs pour une offre équivalente. Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée (Fixation du prix des livres).

II. - Les offres proposées ne peuvent pas dépasser un montant maximal, qui peut différer selon les domaines et qui est précisé par les conditions générales d'utilisation.

III. - Les offres publiées par des personnes dont le référent financier n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 11 (V) : Modification du système de remboursementArrêté du 3 décembre 2025art. 2 : Modification des règles du pass Culture

En résumé. Le texte passe d'un système de remboursement basé sur des taux à un système où les offres doivent être déposées sur une plateforme numérique avec des conditions spécifiques, notamment un tarif inférieur ou égal au tarif public et l'obligation de désigner un référent financier.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance