Arrêté du 20 mai 2021

Article 8

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Article 8

I. - Pour affilier une personne à un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels, il est nécessaire de disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cette personne. Lorsqu'elle est établie en France, la personne est rattachée à ce compte au moyen de son numéro SIREN ou le cas échéant le numéro SIRET de son établissement secondaire ou par d'autres moyens équivalents au niveau européen lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de la Confédération suisse.

II. - Le détenteur du compte sur la plateforme dédiée s'engage à détenir les autorisations nécessaires conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme numérique

Résumé. Pour s'inscrire sur une plateforme dédiée aux professionnels, il faut avoir la capacité juridique et utiliser un numéro SIREN ou équivalent.

I. - Pour affilier une personne à un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels, il est nécessaire de disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cette personne. Lorsqu'elle est établie en France, la personne est rattachée à ce compte au moyen de son numéro SIREN ou le cas échéant le numéro SIRET de son établissement secondaire ou par d'autres moyens équivalents au niveau européen lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de la Confédération suisse.

II. - Le détenteur du compte sur la plateforme dédiée s'engage à détenir les autorisations nécessaires conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 9 (V) : Suppression des références spécifiques au pass Culture ProArrêté du 3 décembre 2025art. 2 : Modification des règles du pass Culture

En résumé. La nouvelle version supprime les références spécifiques au compte 'pass Culture Pro' et aux référents financiers, se concentrant plutôt sur la capacité juridique pour affilier une personne à un compte et les autorisations nécessaires pour le détenteur du compte.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance