Arrêté du 20 mai 2021

Article 9

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Article 9

Les détenteurs d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels désignent un référent financier, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.

Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions financières pour les professionnels sur une plateforme numérique

Résumé. Les professionnels doivent désigner un référent financier pour gérer les comptes bancaires sur une plateforme numérique, qui doivent être situés en France ou dans l'UE.

Les détenteurs d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels désignent un référent financier, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.

Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 10 (V) : Modification des conditions de domiciliation bancaire pour les professionnelsArrêté du 3 décembre 2025art. 2 : Modification des règles du pass Culture

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de domiciliation des comptes bancaires pour les professionnels, tandis que la version précédente détaillait les types d'offres et leurs conditions sur la plateforme 'pass Culture Pro'.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance