Arrêté du 20 mai 2021

Article 9

Créé le 21 mai 2021 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Les détenteurs d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels désignent un référent financier, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.

Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025