En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Conditions financières pour les professionnels sur une plateforme numérique
Les détenteurs d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels désignent un référent financier, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.
Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.