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Chapitre II

Conditions d'inscription d'une offre sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro »

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Conditions de remboursement des offres sur la plateforme « pass Culture Pro »

JORF n°0117 du 21 mai 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription d'une offre sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro »

Résumé Les offres sur « pass Culture Pro » doivent être dans les domaines autorisés, à prix raisonnable et sans dépasser un certain montant.

I. - Peuvent être déposées sur la plate-forme « pass Culture Pro » les seules offres :
1° Correspondant aux domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
2° Proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif habituellement proposé au public par les offreurs pour une offre équivalente. Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.
II. - Les offres proposées ne peuvent pas dépasser un montant maximal, qui peut différer selon les domaines et qui est précisé par les conditions générales d'utilisation.
III. - Les offres publiées par des comptes « pass Culture Pro » dont le référent financier n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.

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Version 1

I. - Peuvent être déposées sur la plate-forme « pass Culture Pro » les seules offres :

1° Correspondant aux domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;

2° Proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif habituellement proposé au public par les offreurs pour une offre équivalente. Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.

II. - Les offres proposées ne peuvent pas dépasser un montant maximal, qui peut différer selon les domaines et qui est précisé par les conditions générales d'utilisation.

III. - Les offres publiées par des comptes « pass Culture Pro » dont le référent financier n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.