| Modules | Objectifs pédagogiques généraux | Objectifs pédagogiques spécifiques |
| Module introductif | Maîtriser le cadre juridique de l'action du CNAPS. | Connaître : Le contexte d'intervention des agents du CNAPS ; Les apports de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécurité)Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécuritéLa loi du 25 mai 2021 renforce la sécurité en France en améliorant les pouvoirs des polices municipales, en durcissant les règles pour les entreprises de sécurité, en étendant l'utilisation des caméras de surveillance, et en protégeant mieux les forces de sécurité. pour une sécurité globale préservant les libertés. |
Connaître ; Les fondamentaux du droit administratif et du droit pénal ; La classification des infractions. |
| Module Assermentation | Connaître les prérogatives des agents de contrôle du CNAPS | Connaître : Les devoirs de l'agent assermenté ; Les conséquences de l'assermentation. |
Connaître : La distinction entre recueil ou relevé d'identité, d'une part, et contrôle d'identité, d'autre part ; La notion de contrôle d'identité, et notamment les articles 78-2 (Contrôle d'identité par la police)Art. 78-2Contrôle d'identité par la policeLa police peut demander à une personne de prouver son identité si elle suspecte qu'elle a commis ou va commettre un crime, ou si elle peut aider une enquête. et 78-3 (Vérification d'identité et rétention)Art. 78-3Vérification d'identité et rétentionSi une personne ne peut pas prouver son identité, elle peut être retenue pour vérification, mais pas plus de quatre heures. du code de procédure pénale ; Le recueil d'identité, et notamment l'article L. 634-6 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'identité par les agents de sécurité privée)Art. L.634-6Contrôle d'identité par les agents de sécurité privéeLes agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent vérifier l'identité des personnes suspectées d'infraction et les retenir si nécessaire, sous certaines conditions. ; Le cadre de l'appréhension de l'auteur d'un crime ou délit flagrant, prévu par les articles 53 (Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant)Art. 53Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrantUn crime ou délit flagrant est celui qui se passe maintenant ou vient de se passer, et l'enquête peut durer jusqu'à huit jours. et 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant)Art. 73Arrestation pour crime ou délit flagrantN'importe qui peut arrêter quelqu'un en train de commettre un crime ou un délit grave et le conduire à la police, mais il n'est pas toujours obligatoire de le garder en garde à vue. du code de procédure pénale ; L'arrestation arbitraire (article 432-4 du code pénal (Abus d'autorité par des fonctionnaires)Art. 432-4Abus d'autorité par des fonctionnairesUn fonctionnaire qui abuse de son pouvoir et porte atteinte à la liberté d'une personne peut être puni jusqu'à 30 ans de prison.) ; Le refus d'obtempérer à l'ordre de suivre l'agent pour se voir présenter à un officier de police judiciaire (article L. 634-6 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'identité par les agents de sécurité privée)Art. L.634-6Contrôle d'identité par les agents de sécurité privéeLes agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent vérifier l'identité des personnes suspectées d'infraction et les retenir si nécessaire, sous certaines conditions.). |
| Maîtriser l'exercice du procès-verbal | Connaître : Les prérogatives des contrôleurs ; La valeur des procès-verbaux ; Les différents procès-verbaux mentionnés aux articles 430 (Valeur limitée des procès-verbaux dans les délits)Art. 430Valeur limitée des procès-verbaux dans les délitsLes procès-verbaux et rapports sur des délits ne sont pas des preuves solides, sauf si la loi dit le contraire., 431 (Administration de la preuve par les officiers et agents de police judiciaire)Art. 431Administration de la preuve par les officiers et agents de police judiciaireLes policiers doivent prouver leurs dires par écrit ou des témoins. et 433 (Valeur probante des procès-verbaux)Art. 433Valeur probante des procès-verbauxLes procès-verbaux font preuve jusqu'à ce qu'on prouve qu'ils sont faux, selon des règles spécifiques. du code de procédure pénale ; Les règles de forme et de rédaction des procès-verbaux ; La différence entre l'audition et la déclaration spontanée ; Les constatations ; Le faux commis dans une écriture publique (article 441-4 du code pénal (Sanctions pour faux dans les documents publics)Art. 441-4Sanctions pour faux dans les documents publicsFaire un faux dans un document officiel ou l'utiliser peut entraîner une lourde peine de prison et une amende.). |
| Module infractions au code du travail | Maîtriser les fondamentaux du droit du travail | Connaître : Le cadre juridique du travail illégal et l'environnement institutionnel ; La qualification et la constatation par procès-verbal des infractions relevant de la compétence des agents du CNAPS en matière de travail illégal. |
| Connaître les infractions | Connaître : Les infractions mentionnées au 1° de l'article L. 8221-3, au 1° de l'article L. 8221-5 et au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation)Art. L.8251-1Interdiction d'employer des étrangers sans autorisationIl est interdit d'embaucher ou de garder un étranger sans autorisation de travail en France.. |