Arrêté du 20 juin 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés aux articles L. 634-5 (Contrôle et constatation des infractions par les agents de sécurité) et R. 634-1 (Contrôle des agents de sécurité privée) du code de la sécurité intérieure suivent, préalablement à leur commissionnement, une formation dont le contenu est fixé par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité doivent suivre une formation avant de commencer leur travail, et cette formation est définie par cet arrêté.

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés aux articles L. 634-5 (Contrôle et constatation des infractions par les agents de sécurité) et R. 634-1 (Contrôle des agents de sécurité privée) du code de la sécurité intérieure suivent, préalablement à leur commissionnement, une formation dont le contenu est fixé par le présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance