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Modules pédagogiques pour la formation du CNAPS
Le contenu de la formation est composé des modules pédagogiques suivants :
| Modules | Objectifs pédagogiques généraux | Objectifs pédagogiques spécifiques |
|---|---|---|
| Module introductif | Maîtriser le cadre juridique de l'action du CNAPS. | Connaître : Le contexte d'intervention des agents du CNAPS ; Les apports de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécurité) pour une sécurité globale préservant les libertés. |
| Connaître ; Les fondamentaux du droit administratif et du droit pénal ; La classification des infractions. | ||
| Module Assermentation | Connaître les prérogatives des agents de contrôle du CNAPS | Connaître : Les devoirs de l'agent assermenté ; Les conséquences de l'assermentation. |
| Connaître : La distinction entre recueil ou relevé d'identité, d'une part, et contrôle d'identité, d'autre part ; La notion de contrôle d'identité, et notamment les articles 78-2 (Contrôle d'identité par la police) et 78-3 (Vérification d'identité et rétention) du code de procédure pénale ; Le recueil d'identité, et notamment l'article L. 634-6 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'identité par les agents de sécurité privée) ; Le cadre de l'appréhension de l'auteur d'un crime ou délit flagrant, prévu par les articles 53 (Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant) et 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant) du code de procédure pénale ; L'arrestation arbitraire (article 432-4 du code pénal (Abus d'autorité par des fonctionnaires)) ; Le refus d'obtempérer à l'ordre de suivre l'agent pour se voir présenter à un officier de police judiciaire (article L. 634-6 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'identité par les agents de sécurité privée)). | ||
| Maîtriser l'exercice du procès-verbal | Connaître : Les prérogatives des contrôleurs ; La valeur des procès-verbaux ; Les différents procès-verbaux mentionnés aux articles 430 (Valeur limitée des procès-verbaux dans les délits), 431 (Administration de la preuve par les officiers et agents de police judiciaire) et 433 (Valeur probante des procès-verbaux) du code de procédure pénale ; Les règles de forme et de rédaction des procès-verbaux ; La différence entre l'audition et la déclaration spontanée ; Les constatations ; Le faux commis dans une écriture publique (article 441-4 du code pénal (Sanctions pour faux dans les documents publics)). | |
| Module infractions au code du travail | Maîtriser les fondamentaux du droit du travail | Connaître : Le cadre juridique du travail illégal et l'environnement institutionnel ; La qualification et la constatation par procès-verbal des infractions relevant de la compétence des agents du CNAPS en matière de travail illégal. |
| Connaître les infractions | Connaître : Les infractions mentionnées au 1° de l'article L. 8221-3, au 1° de l'article L. 8221-5 et au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation). |