Article 1
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JORF n°0149 du 29 juin 2013
Arrêté du 20 juin 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2000 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2000 > > Art. 3 > >
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1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2000 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2000 > > Art. 5 > >
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1 abrogé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2000 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2000 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 avril 2000 > > Art. 8 > >
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Article 9
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet