Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de dépôt du dossier d'agrément pour les carrossiers
Résumé. Le dossier de demande d'agrément pour les carrossiers est maintenant adressé au ministre de l'intérieur et inclut des documents supplémentaires pour les entreprises étrangères.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 2000Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 28 avril 2000Art. 6