Arrêté du 20 juin 2013

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2000

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de dépôt du dossier d'agrément pour les carrossiers

Résumé. Le dossier de demande d'agrément pour les carrossiers est maintenant adressé au ministre de l'intérieur et inclut des documents supplémentaires pour les entreprises étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 avril 2000Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 28 avril 2000
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance