Arrêté du 20 juin 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2000

Art. 7

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Modification de la procédure d'agrément des véhicules blindés

Résumé. Les demandes d'agrément pour les véhicules blindés et leur sécurité sont désormais instruites par un réseau d'experts nationaux du ministère de l'intérieur, avec des contrôles effectués en deux visites chez le demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 avril 2000Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 28 avril 2000
Art. 7

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