Abrogé par Arrêté du 20 juin 2013 - art. 5
Créé le 5 mai 2000
Lors des missions de transport de fonds, les véhicules blindés doivent satisfaire aux conditions minimales prévues à l'article 4 du présent arrêté :
A compter du 1er décembre 2000, pour les véhicules mis en service après la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé ;
Le 30 juin 2001, au plus tard, pour les véhicules en service à la date de publication du même décret.
Abrogé depuis le dimanche 30 juin 2013
Abrogé parArrêté du 20 juin 2013art. 5
En vigueur du vendredi 5 mai 2000 au samedi 29 juin 2013
Lors des missions de transport de fonds, les véhicules blindés doivent satisfaire aux conditions minimales prévues à l'article 4 du présent arrêté :
A compter du 1er décembre 2000, pour les véhicules mis en service après la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé ;
Le 30 juin 2001, au plus tard, pour les véhicules en service à la date de publication du même décret.