Arrêté du 28 avril 2000

Article 5

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Article 5

Lors des missions de transport de fonds, les véhicules blindés doivent satisfaire aux conditions minimales prévues à l'article 4 du présent arrêté :

A compter du 1er décembre 2000, pour les véhicules mis en service après la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé ;

Le 30 juin 2001, au plus tard, pour les véhicules en service à la date de publication du même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2013

Créé le 5 mai 2000 · Abrogé le 30 juin 2013

Lors des missions de transport de fonds, les véhicules blindés doivent satisfaire aux conditions minimales prévues à l'article 4 du présent arrêté :

A compter du 1er décembre 2000, pour les véhicules mis en service après la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé ;

Le 30 juin 2001, au plus tard, pour les véhicules en service à la date de publication du même décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2000 au samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance