Arrêté du 20 juin 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2000

Art. 8

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Modification du destinataire du certificat de conformité des véhicules blindés

Résumé. Le certificat de conformité pour les véhicules blindés est désormais transmis au ministre de l'intérieur et non plus au secrétariat général pour l'administration de la police.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 avril 2000Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 28 avril 2000
Art. 8

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