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Arrêté du 20 juin 2011

Abrogé6 juin 2018

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2011,

Arrête :

Abrogé6 juin 2018

Créé le 30 juin 2011

Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Abrogé6 juin 2018

Créé le 30 juin 2011

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :

NUMÉRO
de la commission

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaire

Suppléant

Titulaire

Suppléant

1

Chef des services administratifs

1

1

Attaché principal

2

2

5

5

Attaché

2

2

2

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1

1

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

5

5

Secrétaire administratif de classe normale

2

2

3

Adjoint administratif principal de 1re classe

2

2

Adjoint administratif principal de 2e classe

2

2

8

8

Adjoint administratif de 1re classe

2

2

Adjoint administratif de 2e classe

2

2

4

Adjoint technique principal de 2e classe

1

1

Adjoint technique de 1re classe

2

2

4

4

Adjoint technique de 2e classe

1

1

Abrogé6 juin 2018

Créé le 30 juin 2011

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Abrogé6 juin 2018

Créé le 30 juin 2011

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins

Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018

Abrogé parArrêté du 1er juin 2018art. 3

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mardi 5 juin 2018

Arrêté du 20 juin 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5