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Arrêté du 28 août 1987

Article 3

Abrogé30 juin 2011

Créé le 23 novembre 1987

L'arrêté du 10 janvier 1948 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service, l'arrêté du 23 septembre 1950 instituant des commissions administratives paritaires au Conseil d'Etat, l'arrêté du 3 avril 1957 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat, l'arrêté du 13 mars 1961 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de service de secrétariat, l'arrêté du 22 juillet 1963 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat, l'arrêté du 25 octobre 1972 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques de bureau et des agents de bureau et l'arrêté du 18 septembre 1984 modifiant la composition de certaines commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat sont abrogés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2011

Abrogé parArrêté du 20 juin 2011art. 3

En vigueur du lundi 23 novembre 1987 au mercredi 29 juin 2011

L'arrêté du 10 janvier 1948 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service, l'arrêté du 23 septembre 1950 instituant des commissions administratives paritaires au Conseil d'Etat, l'arrêté du 3 avril 1957 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat, l'arrêté du 13 mars 1961 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de service de secrétariat, l'arrêté du 22 juillet 1963 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat, l'arrêté du 25 octobre 1972 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques de bureau et des agents de bureau et l'arrêté du 18 septembre 1984 modifiant la composition de certaines commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat sont abrogés.