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Arrêté du 28 août 1987

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 10 janvier 1948 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service, l'arrêté du 23 septembre 1950 instituant des commissions administratives paritaires au Conseil d'Etat, l'arrêté du 3 avril 1957 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat, l'arrêté du 13 mars 1961 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de service de secrétariat, l'arrêté du 22 juillet 1963 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat, l'arrêté du 25 octobre 1972 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques de bureau et des agents de bureau et l'arrêté du 18 septembre 1984 modifiant la composition de certaines commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat sont abrogés.

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Abrogé30 juin 2011

Créé le 23 novembre 1987 · Abrogé le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'anciens arrêtés et création de nouvelles commissions

Résumé. Un décret supprime plusieurs anciens arrêtés pour créer de nouvelles commissions administratives paritaires au Conseil d'État.

L'arrêté du 10 janvier 1948 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service, l'arrêté du 23 septembre 1950 instituant des commissions administratives paritaires au Conseil d'Etat, l'arrêté du 3 avril 1957 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat, l'arrêté du 13 mars 1961 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de service de secrétariat, l'arrêté du 22 juillet 1963 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat, l'arrêté du 25 octobre 1972 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques de bureau et des agents de bureau et l'arrêté du 18 septembre 1984 modifiant la composition de certaines commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 novembre 1987 au mercredi 29 juin 2011

Source : Légifrance