Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 28 août 1987Art. 3 : Suppression d'anciens arrêtés et création de nouvelles commissions
- Arrêté du 28 août 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5