Article 3
L'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.
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JORF n°0149 du 29 juin 2011
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Version 1
L'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.