Abrogé par Arrêté du 20 juin 2011 - art. 3
Créé le 23 novembre 1987 · Abrogé le 30 juin 2011
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Création de commissions pour les fonctionnaires
Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
N° 1 : chefs des services administratifs ;
N° 2 : attachés d'administration du Conseil d'Etat ;
N° 3 : secrétaires administratifs ;
N° 4 : adjoints administratifs ;
N° 5 : adjoints techniques.