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Arrêté du 28 août 1987

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

N° 1 : chefs des services administratifs ;

N° 2 : attachés d'administration du Conseil d'Etat ;

N° 3 : secrétaires administratifs ;

N° 4 : adjoints administratifs ;

N° 5 : adjoints techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2011

Créé le 23 novembre 1987 · Abrogé le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les fonctionnaires

Résumé. Le Conseil d'Etat crée cinq commissions pour aider les fonctionnaires dans différents corps de métier.

Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

N° 1 : chefs des services administratifs ;

N° 2 : attachés d'administration du Conseil d'Etat ;

N° 3 : secrétaires administratifs ;

N° 4 : adjoints administratifs ;

N° 5 : adjoints techniques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 novembre 1987 au mercredi 29 juin 2011

Source : Légifrance