Abrogé par Arrêté du 20 juin 2011 - art. 3
Créé le 23 novembre 1987
Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
N° 1 : chefs des services administratifs ;
N° 2 : attachés d'administration du Conseil d'Etat ;
N° 3 : secrétaires administratifs ;
N° 4 : adjoints administratifs ;
N° 5 : adjoints techniques.
Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2011
Abrogé parArrêté du 20 juin 2011art. 3
En vigueur du lundi 23 novembre 1987 au mercredi 29 juin 2011
Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
N° 1 : chefs des services administratifs ;
N° 2 : attachés d'administration du Conseil d'Etat ;
N° 3 : secrétaires administratifs ;
N° 4 : adjoints administratifs ;
N° 5 : adjoints techniques.