Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.