Arrêté du 20 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2018

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 6 juin 2018

Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance