JORF n°0149 du 29 juin 2011

Article 4

Article 4

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à l'expiration de leur mandat.


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Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à l'expiration de leur mandat.