Arrêté du 20 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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Abrogé6 juin 2018

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 6 juin 2018

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance