Abrogé6 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 3
Créé le 30 juin 2011
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Arrêté du 20 juin 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018
Abrogé parArrêté du 1er juin 2018art. 3
En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mardi 5 juin 2018
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de la publication du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'à l'expiration de leur mandat.