Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-1 et son article L. 224-12 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-3, L. 332-2, L. 337-3, L. 337-3-4, L. 442-2 et R. 142-21 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;

Le Conseil national de la consommation consulté ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2026,

Arrêtent :

Fait le 20 juillet 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie

L. KUENY

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE