Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-1 (Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel)Art. L.224-1Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturelCet article explique à qui s'appliquent les règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel, notamment aux consommateurs et aux non-professionnels. et son article L. 224-12 (Conditions d'envoi des factures d'électricité et de gaz)Art. L.224-12Conditions d'envoi des factures d'électricité et de gazLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent envoyer les factures sur un support durable (comme le numérique) après avoir vérifié que le client peut les consulter, et ils doivent informer le client qu'il peut demander des factures papier. dans sa rédaction résultant de l'article 17 (Modification des règles sur la régulation du marché de l'électricité)Art. 17Modification des règles sur la régulation du marché de l'électricitéLa loi modifie et crée plusieurs articles du code de l'énergie pour mieux réguler le marché de l'électricité, notamment en clarifiant les rôles des agrégateurs et en renforçant les droits des consommateurs. de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-3 (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national)Art. L.122-3Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur nationalLe médiateur national de l'énergie propose un comparateur en ligne gratuit pour aider les consommateurs à choisir des offres de gaz et d'électricité adaptées à leurs besoins., L. 332-2 (Règles applicables aux contrats d'électricité pour petits consommateurs non domestiques)Art. L.332-2Règles applicables aux contrats d'électricité pour petits consommateurs non domestiquesLes règles de consommation s'appliquent aux contrats d'électricité pour les clients non domestiques avec une puissance ≤ 36 kVA, et prévoient des délais et modalités pour les modifications et résiliations., L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions)Art. L.337-3Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditionsLes prix de l'électricité peuvent être réduits si certaines conditions sont remplies, et cette réduction doit être mentionnée dans les comparateurs d'offres., L. 337-3-4 ('Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité)Art. L.337-3-4'Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricitéLes factures d'électricité doivent clairement indiquer une réduction de prix, appelée 'versement nucléaire universel', avec des règles fixées par les ministres., L. 442-2 (Règles spécifiques pour les contrats de gaz naturel)Art. L.442-2Règles spécifiques pour les contrats de gaz naturelCertaines règles du code de la consommation s'appliquent aux contrats de gaz naturel pour les gros consommateurs non domestiques. et R. 142-21 (Rôle consultatif du Conseil supérieur de l'énergie)Art. R.142-21Rôle consultatif du Conseil supérieur de l'énergieLe Conseil supérieur de l'énergie donne son avis sur les règles concernant l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables. ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 (Clarté des factures d'électricité et de gaz)Clarté des factures d'électricité et de gazLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent fournir des factures claires et gratuites, avec des informations détaillées sur la consommation, les prix et les modes de paiement. modifié relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;
Le Conseil national de la consommation consulté ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :