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Arrêté du 20 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations sur les factures d'électricité et de gaz

Résumé. Les factures d'électricité et de gaz doivent désormais afficher plus d'informations claires, comme les coordonnées du fournisseur, les détails du contrat, et l'historique de consommation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-1 (Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel) et son article L. 224-12 (Conditions d'envoi des factures d'électricité et de gaz) dans sa rédaction résultant de l'article 17 (Modification des règles sur la régulation du marché de l'électricité) de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-3 (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national), L. 332-2 (Règles applicables aux contrats d'électricité pour petits consommateurs non domestiques), L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions), L. 337-3-4 ('Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité), L. 442-2 (Règles spécifiques pour les contrats de gaz naturel) et R. 142-21 (Rôle consultatif du Conseil supérieur de l'énergie) ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 (Clarté des factures d'électricité et de gaz) modifié relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;

Le Conseil national de la consommation consulté ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2026,

Arrêtent :

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Modification des mentions obligatoires sur les factures d'énergie

Résumé. La facture d'électricité ou de gaz doit maintenant inclure des informations plus précises sur les options temporelles, les frais de résiliation et la consommation annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des mentions obligatoires sur les factures d'énergie

Résumé. Les factures d'électricité et de gaz doivent maintenant indiquer clairement le prix hors taxes, incluant l'accise, la contribution tarifaire d'acheminement et la TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des détails des factures d'électricité et de gaz naturel

Résumé. L'article modifie les détails des factures d'électricité et de gaz naturel pour mieux préciser les consommations, les prix et les promotions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mentions obligatoires sur les factures d'énergie

Résumé. Les factures d'électricité et de gaz doivent maintenant détailler chaque taxe et contribution, ainsi que le montant hors TVA pour tous les consommateurs finaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'informations obligatoires sur les factures d'énergie

Résumé. La facture d'électricité ou de gaz doit maintenant indiquer les prix unitaires et l'option pour recevoir la facture électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du seuil de remboursement des trop-perçus sur les factures d'énergie

Résumé. Le seuil pour le remboursement automatique des trop-perçus sur les factures d'énergie passe de 25 à 50 euros pour certains consommateurs non domestiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie

L. KUENY

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Arrêté du 20 juillet 2026
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