Arrêté du 20 juillet 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2012

Art. 4

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Modification des mentions obligatoires sur les factures d'énergie

Résumé. La facture d'électricité ou de gaz doit maintenant inclure des informations plus précises sur les options temporelles, les frais de résiliation et la consommation annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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