Arrêté du 20 juillet 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2012

Art. 5

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Précision des mentions obligatoires sur les factures d'énergie

Résumé. Les factures d'électricité et de gaz doivent maintenant indiquer clairement le prix hors taxes, incluant l'accise, la contribution tarifaire d'acheminement et la TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

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