Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du seuil de remboursement des trop-perçus sur les factures d'énergie
Résumé. Le seuil pour le remboursement automatique des trop-perçus sur les factures d'énergie passe de 25 à 50 euros pour certains consommateurs non domestiques.
A modifié les dispositions suivantes :