Arrêté du 20 juillet 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2012

Art. 14

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Augmentation du seuil de remboursement des trop-perçus sur les factures d'énergie

Résumé. Le seuil pour le remboursement automatique des trop-perçus sur les factures d'énergie passe de 25 à 50 euros pour certains consommateurs non domestiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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