Article L337-3-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention explicite de la minoration sur facture
Résumé La facture doit clairement indiquer le rabais prévu par l’article L 337‑3 et le prix concerné grâce à une mention spéciale définie par un arrêté des ministres.
Mots-clés : facturation énergie réglementation
Sur la facture, la minoration prévue à l'article L. 337-3 est distinguée du prix auquel elle s'applique par une mention expresse, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
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