Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-5 (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire)Art. L.221-5Délai maximal entre deux passages du permis de conduireLes examinateurs du permis de conduire pour les voitures légères doivent être en nombre suffisant pour que les candidats ne passent pas plus de 45 jours entre deux tentatives., L. 221-8 (Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire)Art. L.221-8Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduireLes examinateurs du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux., D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire)Art. D.221-3Conditions d'obtention du permis de conduireLe permis de conduire comprend une épreuve théorique et pratique, sauf pour la catégorie A où une formation agréée remplace l'épreuve pratique. et R. 221-3-10 (Conditions pour être examinateur du permis de conduire)Art. R.221-3-10Conditions pour être examinateur du permis de conduireLes examinateurs du permis de conduire doivent être compétents, impartials et ne pas avoir de casier judiciaire. ;
Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire)Organisation des inspecteurs du permis de conduireCe décret de 2013 organise les règles pour devenir et évoluer en tant qu'inspecteur du permis de conduire, en précisant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement. modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment son article 18 (Contrôle et formation des inspecteurs du permis de conduire)Art. 18Contrôle et formation des inspecteurs du permis de conduireLes inspecteurs du permis de conduire doivent suivre des formations et être contrôlés régulièrement pour maintenir leur expertise. ;
Vu le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 (Habilitation d'agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire)Habilitation d'agents pour les épreuves pratiques du permis de conduireCe décret permet à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire catégorie B après une formation spécifique. fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire, notamment son article 4 (Dispositif d'assurance qualité pour les inspecteurs du permis de conduire)Art. 4Dispositif d'assurance qualité pour les inspecteurs du permis de conduireLes agents habilités à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire doivent suivre un dispositif d'assurance qualité pour maintenir leur expertise. ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 modifié fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 (Modification des agents contrôlant le permis de conduire)Modification des agents contrôlant le permis de conduireCet arrêté modifie les règles sur qui peut contrôler le permis de conduire et supprime certaines anciennes règles. relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route (Conditions d'obtention du permis de conduire)Art. D.221-3Conditions d'obtention du permis de conduireLe permis de conduire comprend une épreuve théorique et pratique, sauf pour la catégorie A où une formation agréée remplace l'épreuve pratique., notamment son article 1er,
Arrête :