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Arrêté du 20 février 2017

précisant les modalités de mise en œuvre des audits qualité annuel et quinquennal des examinateurs du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit qualité des examinateurs du permis de conduire

Résumé. Les examinateurs du permis de conduire doivent passer des audits qualité pour maintenir leurs compétences.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-5 (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire), L. 221-8 (Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire), D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) et R. 221-3-10 (Conditions pour être examinateur du permis de conduire) ;

Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment son article 18 (Contrôle et formation des inspecteurs du permis de conduire) ;

Vu le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 (Habilitation d'agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire) fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire, notamment son article 4 (Dispositif d'assurance qualité pour les inspecteurs du permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2011 modifié fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2014 (Modification des agents contrôlant le permis de conduire) relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route (Conditions d'obtention du permis de conduire), notamment son article 1er,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Audits qualité pour les examinateurs du permis de conduire

Résumé. Les examinateurs du permis de conduire doivent passer des audits qualité pour maintenir leur expertise.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, les agents publics mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé (Liste des agents publics pour la délivrance du permis de conduire) et les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5 du code de la route (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire) sont soumis à un dispositif d'assurance qualité qui a pour objet de maintenir leur niveau d'expertise. Ce dispositif consiste notamment en un audit qualité annuel et un audit qualité quinquennal effectués sur leur centre d'examen. L'audit qualité quinquennal a pour objet de renouveler les qualifications professionnelles à la réalisation des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire.
On entend par « audit qualité » une évaluation des pratiques des examinateurs au regard du respect des règles et des procédures d'évaluation des examens du permis de conduire.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Audit qualité annuel des examinateurs du permis de conduire

Résumé. Les examinateurs du permis de conduire subissent un audit annuel pour évaluer leurs compétences et améliorer leur formation si nécessaire.

L'audit qualité annuel est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en circulation ou hors circulation sur l'un des centres d'examen du département où exerce l'agent. Chaque agent est audité pendant au moins une demi-journée. Le nombre de candidats examinés dans ces circonstances est réduit par rapport à la programmation habituelle afin de faciliter les échanges avec l'auditeur.
L'audit qualité annuel des examinateurs mentionnés à l'article 1er (Audits qualité pour les examinateurs du permis de conduire), à l'exception des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, est réalisé par le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, supérieur hiérarchique de ces examinateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement durable du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, supérieur hiérarchique des examinateurs, l'autorité administrative compétente propose à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire la désignation d'un délégué d'un autre département.
Après un temps d'échange informel à la fin de la demi-journée, un rapport d'audit annuel est établi. Ce rapport est remis à l'agent. L'agent peut, s'il le souhaite, joindre ce rapport à l'appui d'une demande de formation pour améliorer un bloc de compétences jugé perfectible.
Le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de chaque département adresse, pour le 15 décembre de chaque année, un bilan des audits qualité réalisés à la cellule audit de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.
Il transmet également à cette sous-direction une synthèse anonymisée des compétences nécessitant le cas échéant un complément de formation pour le département.
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, s'ils procèdent à une moyenne mensuelle de dix épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire, toutes catégories confondues, font également l'objet d'un audit qualité annuel. Cet audit est effectué, dans des conditions identiques, par les délégués de la cellule audit de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.
Lorsqu'un examinateur est autorisé à faire passer des épreuves dans plusieurs catégories de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, le fait de s'acquitter de l'obligation d'audit pour les épreuves relatives à une catégorie revient à s'acquitter de cette obligation pour toutes les catégories.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Audit quinquennal des examinateurs du permis de conduire

Résumé. Les examinateurs du permis de conduire sont audités tous les cinq ans pour vérifier leurs compétences, et ceux qui réussissent obtiennent un renouvellement de leurs qualifications.

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, lorsqu'ils font passer des épreuves pratiques de l'examen, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5 du code de la route (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire), sont audités au moins une fois tous les cinq ans, pendant au moins une demi-journée, lors du déroulement des épreuves pratiques d'une catégorie de l'examen du permis de conduire qu'ils font passer par les délégués de la cellule audit de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire. Le nombre de candidats examinés dans ces circonstances est réduit par rapport à la programmation habituelle afin de faciliter les échanges entre l'examinateur et l'auditeur.
Un rapport d'audit quinquennal est établi. Il est remis à l'examinateur audité. Une copie est conservée à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.
Les examinateurs qui obtiennent un avis favorable à l'audit qualité quinquennal se voient renouveler leurs qualifications professionnelles pour l'ensemble des catégories pour lesquelles ils sont déjà qualifiés. Une attestation est établie et signée par la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire. Elle est transmise à l'intéressé, à son service d'affectation et à la direction des ressources humaines du ministère chargé de la sécurité routière.
Pour les examinateurs qui ne répondent pas aux critères de l'assurance qualité, une formation adaptée prévue à l'article 3.4 de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est mise en place. A l'issue de cette formation, ces examinateurs font l'objet d'un nouvel audit qualité aboutissant au renouvellement de leurs qualifications professionnelles.
Les conséquences du non renouvellement des qualifications professionnelles relèvent des dispositions statutaires en vigueur.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Rôle du délégué dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est responsable de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Arrêté du 20 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4