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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des agents contrôlant le permis de conduire

Résumé. Cet arrêté modifie les règles sur qui peut contrôler le permis de conduire et supprime certaines anciennes règles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) et R. 221-19 (Règles pour le permis de conduire) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 3 février 1987 portant désignation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'un expert pour les examens du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu la décision du 18 mars 1992 modifiée portant règlement intérieur national des agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Liste des agents publics pour la délivrance du permis de conduire

Résumé. L'article liste les différents agents publics qui peuvent participer à la délivrance du permis de conduire.

Outre les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret du 22 mai 2013 susvisé (Organisation des inspecteurs du permis de conduire), les agents publics visés à l'article D. 221-3, alinéa 4, du code de la route, dont l'avis est requis pour permettre au préfet de délivrer le permis de conduire, sont :

- les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont le statut est défini par le décret du 30 octobre 1997 susvisé ;
- les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, bénéficiaires d'une pension de retraite, recrutés par voie de contrat, en application de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- les personnels techniques relevant du décret du 29 décembre 1978 susvisé, y compris ceux intégrés dans le règlement intérieur national institué par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
- les personnels agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 février 1987 susvisé, pour la seule collectivité d'outre

  • mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • tout agent public désigné par le préfet de département par arrêté ;
  • tout ancien sous-officier d'active retraité de la gendarmerie nationale ;
  • les retraités des corps actifs de la police nationale.

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Limitation des compétences des agents pour le contrôle du permis de conduire

Résumé. Certains agents ne peuvent contrôler que la partie théorique du permis de conduire.

Les agents mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 1er (Liste des agents publics pour la délivrance du permis de conduire) du présent arrêté ne sont habilités que pour le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.

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Suppression des articles sur les agents publics pour le permis de conduire

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2014 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 12 février 2014, qui concernaient les agents publics impliqués dans la délivrance du permis de conduire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Exécution de l'arrêté par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4