Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre des transports,

Vu la loi de finances pour 1968 (n° 67-1164 du 21 décembre 1967), notamment son article 89 ;

Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul d'emploi, de rémunération et de retraite ;

Vu le code de la route notamment ses articles R. 123 et R. 129 ;

Vu le décret n° 71-313 du 21 avril 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service national des examens du permis de conduire (SNEPC) ;

Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 76-1054 du 18 novembre 1976 ;

Vu le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre des transports, JOEL LE THEULE.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.