Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre des transports,
Vu la loi de finances pour 1968 (n° 67-1164 du 21 décembre 1967), notamment son article 89 ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul d'emploi, de rémunération et de retraite ;
Vu le code de la route notamment ses articles R. 123 et R. 129 ;
Vu le décret n° 71-313 du 21 avril 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service national des examens du permis de conduire (SNEPC) ;
Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 76-1054 du 18 novembre 1976 ;
Vu le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,