Arrêté du 20 février 2017

Article 4

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Article 4

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Rôle du délégué dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est responsable de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Source : Légifrance