En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositif d'assurance qualité pour les examinateurs du permis de conduire
Le dispositif d'assurance de la qualité prévu par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé (Contrôle et formation des inspecteurs du permis de conduire) s'applique aux agents publics ou contractuels habilités dans les conditions prévues à l'article 1er (Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire).