DÉCRET n°2015-1379 du 29 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Le dispositif d'assurance de la qualité prévu par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé (Contrôle et formation des inspecteurs du permis de conduire) s'applique aux agents publics ou contractuels habilités dans les conditions prévues à l'article 1er (Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire).

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Dispositif d'assurance qualité pour les examinateurs du permis de conduire

Résumé. Les agents habilités à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire doivent suivre un dispositif d'assurance qualité pour maintenir leur expertise.

Le dispositif d'assurance de la qualité prévu par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé (Contrôle et formation des inspecteurs du permis de conduire) s'applique aux agents publics ou contractuels habilités dans les conditions prévues à l'article 1er (Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire).

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Source : Légifrance