Arrêté du 20 février 2017

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, les agents publics mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé (Liste des agents publics pour la délivrance du permis de conduire) et les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5 du code de la route (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire) sont soumis à un dispositif d'assurance qualité qui a pour objet de maintenir leur niveau d'expertise. Ce dispositif consiste notamment en un audit qualité annuel et un audit qualité quinquennal effectués sur leur centre d'examen. L'audit qualité quinquennal a pour objet de renouveler les qualifications professionnelles à la réalisation des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire.
On entend par « audit qualité » une évaluation des pratiques des examinateurs au regard du respect des règles et des procédures d'évaluation des examens du permis de conduire.

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En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Audits qualité pour les examinateurs du permis de conduire

Résumé. Les examinateurs du permis de conduire doivent passer des audits qualité pour maintenir leur expertise.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, les agents publics mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé (Liste des agents publics pour la délivrance du permis de conduire) et les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5 du code de la route (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire) sont soumis à un dispositif d'assurance qualité qui a pour objet de maintenir leur niveau d'expertise. Ce dispositif consiste notamment en un audit qualité annuel et un audit qualité quinquennal effectués sur leur centre d'examen. L'audit qualité quinquennal a pour objet de renouveler les qualifications professionnelles à la réalisation des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire.
On entend par « audit qualité » une évaluation des pratiques des examinateurs au regard du respect des règles et des procédures d'évaluation des examens du permis de conduire.

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En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

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