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Arrêté du 20 décembre 2012

relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des actes électroniques dans les procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté de 2012 autorise les avocats et le ministère public à utiliser des actes électroniques dans certaines procédures judiciaires, en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-7 (Prorogation du délai pour envoi électronique) et 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 (Simplification des règles d'appel et prolongation de mandats), relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu les arrêtés du 30 mars 2011, du 18 avril 2012 et du 10 septembre 2012 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Utilisation des actes électroniques par les avocats et le ministère public

Résumé. Un arrêté de 2012 permet aux avocats et au ministère public d'utiliser des actes électroniques dans certaines procédures judiciaires.

Le présent arrêté s'applique aux actes effectués par voie électronique par les avocats et le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

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Extension de la communication électronique des conclusions aux cours d'appel

Résumé. L'arrêté étend l'utilisation des conclusions électroniques à toutes les cours d'appel, sauf celles de Nouméa et Papeete.

A modifié les dispositions suivantes :

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Envoi électronique des déclarations d'appel et conclusions du ministère public

Résumé. Les déclarations d'appel et les conclusions du ministère public peuvent désormais être envoyées électroniquement au greffe de la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les actes électroniques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour régir les actes électroniques des avocats et du ministère public dans certaines procédures.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article dit que deux responsables doivent s'occuper de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Arrêté du 20 décembre 2012
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Article 4
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