Arrêté du 20 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2012

Art. 5

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Extension de la communication électronique des conclusions aux cours d'appel

Résumé. L'arrêté étend l'utilisation des conclusions électroniques à toutes les cours d'appel, sauf celles de Nouméa et Papeete.

A modifié les dispositions suivantes :

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