Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la communication électronique des conclusions aux cours d'appel
Résumé. L'arrêté étend l'utilisation des conclusions électroniques à toutes les cours d'appel, sauf celles de Nouméa et Papeete.
A modifié les dispositions suivantes :