Arrêté du 20 décembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les actes électroniques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour régir les actes électroniques des avocats et du ministère public dans certaines procédures.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance