En vigueur depuis le 2 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les actes électroniques
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour régir les actes électroniques des avocats et du ministère public dans certaines procédures.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.