Article précédent

Article 3

Section parente

Arrêté du 20 décembre 2012

Article suivant

Article 5

Arrêté du 20 décembre 2012

Article 4

Créé le 2 janvier 2013

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013