Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi électronique des déclarations d'appel et conclusions du ministère public
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2011
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance