Arrêté du 20 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2011

Art. 2

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Envoi électronique des déclarations d'appel et conclusions du ministère public

Résumé. Les déclarations d'appel et les conclusions du ministère public peuvent désormais être envoyées électroniquement au greffe de la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Source : Légifrance