Arrêté du 20 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique aux actes effectués par voie électronique par les avocats et le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Utilisation des actes électroniques par les avocats et le ministère public

Résumé. Un arrêté de 2012 permet aux avocats et au ministère public d'utiliser des actes électroniques dans certaines procédures judiciaires.

Le présent arrêté s'applique aux actes effectués par voie électronique par les avocats et le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance