Arrêté du 20 décembre 2011

Article 2

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 7 avril 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4