Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles sur l'organisation territoriale de la PJJ
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 7 avril 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4