JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Article 2

Article 2

L'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin et l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut Rhin sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin et l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut Rhin sont abrogés.