Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 2
Créé le 21 avril 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2011art. 2
En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 6 janvier 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.