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Arrêté du 7 avril 2010

Article 3

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Article 3

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Organisation de la direction territoriale PJJ du Bas-Rhin) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

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Abrogé7 janvier 2012

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 7 janvier 2012

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Organisation de la direction territoriale PJJ du Bas-Rhin) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

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En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance