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Arrêté du 7 avril 2010

Article 1

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Article 1

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Bas-Rhin est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin est sis 8, boulevard du Président-Poincaré, CS 40027, 67081 Strasbourg Cedex.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 janvier 2012

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 7 janvier 2012

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Bas-Rhin est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin est sis 8, boulevard du Président-Poincaré, CS 40027, 67081 Strasbourg Cedex.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance