Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 2
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 7 janvier 2012
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Organisation de la direction territoriale PJJ du Haut-Rhin) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).