Abrogé7 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 2
Créé le 21 avril 2010
L'arrêté du 1er juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2010
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2011art. 2
En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 6 janvier 2012
L'arrêté du 1er juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Haut-Rhin est abrogé.