La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Créé le 21 avril 2010
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Bas-Rhin est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin est sis 8, boulevard du Président-Poincaré, CS 40027, 67081 Strasbourg Cedex.
Créé le 21 avril 2010
L'arrêté du 1er juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Bas-Rhin est abrogé.
Créé le 21 avril 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.