Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 2
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 7 janvier 2012
L'arrêté du 1er juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Bas-Rhin est abrogé.