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Arrêté du 7 avril 2010

Article 1

Abrogé7 janvier 2012

Créé le 21 avril 2010

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Haut-Rhin est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin est sis 78, avenue d'Alsace, CS 70551, 68000 Colmar.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 20 décembre 2011art. 2

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 6 janvier 2012

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Haut-Rhin est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin est sis 78, avenue d'Alsace, CS 70551, 68000 Colmar.