Arrêté du 20 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale de protection judiciaire de la jeunesse en Alsace) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Modification du ressort territorial des directions territoriales

Résumé. Toute modification du territoire de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale de protection judiciaire de la jeunesse en Alsace) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Source : Légifrance