Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la sous-direction du recrutement et de la formation, située à Lognes (77).
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Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 alinéas 1 et 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les dépenses de matériel et de fonctionnement sont soumises au seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
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Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 9 000 €. Elle est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
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Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
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Le régisseur est autorisé à payer les dépenses au moyen d'espèces, de chèques et de virements.
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Le régisseur de recettes est habilité à détenir et à manier des valeurs et des valeurs non nominatives (titres de transport). Il est tenu d'en assurer la comptabilité de stock.
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Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités, auprès de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
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L'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur est abrogé.
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Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivité territoriales et de l'immigration, et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur
des affaires financières,
T. Mosimann
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
en charge de la sous-direction
des dépenses de l'Etat,
F. Tanguy