Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des dépenses par un régisseur
Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté) alinéas 1 et 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les dépenses de matériel et de fonctionnement sont soumises au seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.