Arrêté du 20 décembre 2011

Article 8

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Article 8

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités, auprès de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

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Ouverture d'un compte de dépôt de fonds pour un régisseur

Résumé. Un compte bancaire est ouvert pour le régisseur des finances dans le département de Seine-et-Marne.

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités, auprès de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

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