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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un compte de dépôt de fonds pour un régisseur
Résumé. Un compte bancaire est ouvert pour le régisseur des finances dans le département de Seine-et-Marne.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités, auprès de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.