Arrêté du 20 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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Désignation du comptable assignataire

Résumé. L'article désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel comme responsable des finances pour un ministère spécifique.

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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